Rachat partiel d’une assurance vie !

Contrairement aux idées reçues, un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut retirer son argent à tout moment. Toutefois, ce retrait obéit à une procédure à la fois simple mais stricte. Il est bon de savoir qu’un rachat partiel d’une assurance vie est une opération permettant au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat, le versement partiel de son épargne résultant des versements effectués, déduction faite des frais d’entrée et majorée des intérêts. Il est à noter que le rachat partiel ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes qui y restent investies continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès de l’assuré. Mais avant d’effectuer un rachat partiel de votre assurance-vie, il faut suivre certaines procédures.

 

Faites le point sur les conditions de retrait de votre contrat

Selon les articles L. 132-21 et suivants du Code des assurances, tous les contrats d’assurance-vie autorisent les rachats partiels. Toutefois, cette faculté peut être légèrement encadrée selon les assureurs et les contrats.  En réalité, on peut retirer à tout moment une partie du capital de son assurance-vie, sous réserve de l’accord du bénéficiaire s’il est acceptant.

Vérifiez bien aussi dans votre contrat qu’il n’y a pas des questions de coût de traitement de chaque demande. En effet, dans certains contrats, on ne peut pas effectuer de retraits inférieurs à 500 euros. Ainsi, il est essentiel de bien vérifier les conditions de retrait de votre contrat avant de demander un rachat partiel de votre assurance-vie.

 

Dans quel support d’investissement se fera votre retrait ?

Si vous avez investi uniquement sur des fonds en euro, votre retrait se fera à partir du fonds euros de votre contrat et de lui seul. Par contre, si votre épargne est répartie entre les différentes unités de compte et le fonds euros, votre rachat partiel sera effectué automatiquement au prorata de la valeur des parts de chaque support d’investissement détenu. Cependant, vous pourrez toujours préciser à l’assureur sur quel support le rachat partiel doit avoir lieu. Il est également possible d’effectuer au préalable un ou plusieurs arbitrages.

 

Les démarches à suivre pour effectuer un rachat partiel

Pour accomplir votre demande de rachat, vous avez le choix entre deux modes opératoires.Ainsi, vous pourrez adresser une lettre recommandée à votre compagnie d’assurance, avec une copie de votre carte d’identité, un relevé d’identité bancaire et le dernier relevé d’information annuel de votre contrat ; ou bien faire votre demande de rachat en ligne. Mais quel que soit le mode opératoire choisi, vous n’échapperez pas au back-up de l’assureur. En effet, celui-ci doit vérifier l’utilisation à laquelle vous comptez faire avec la somme que vous souhaitez récupérer.

 

La fiscalité des rachats partiels

En matière de fiscal, afin d’optimiser votre retrait partiel, vous avez deux possibilités : soit demander à votre assureur qu’il vous indique la part des intérêts comprise dans ce retrait ou faire le calcul par vous-même. En effet, pour calculer les intérêts imposables, les assureurs appliquent la formule suivante :

Montant du rachat partiel – (total des versements effectués à la date du rachat x montant du rachat partiel) /valeur de rachat total du contrat à la date du rachat.

Il est également important de bien choisir la fiscalité applicable à la part des intérêts comprise dans votre retrait partiel. Les gains peuvent être soit intégrés à vos revenus imposables, soit soumis à un PFL. Pour un contrat de moins de 4 ans, le PFL est de 35%. Il est de 15% si vous l’avez ouvert il y a plus de 4 ans, mais moins de 8 ans.  Et enfin, le PFL passe à 7,5 % après 8 ans, avec un abattement annuel de 4600 € pour une personne seule ou de 9200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Il est bon de savoir que certaines situations prévues par la réglementation vous permettent de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la part des gains compris dans vos rachats, et cela quel que soit l’antériorité de votre contrat, telles que le licenciement, mise en retraite anticipée, invalidité (catégorie 2 ou 3), ou encore cessation d’activité consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.

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