Tout connaître sur la résiliation d’une mutuelle

Est-il difficile de se lancer dans la résiliation de sa mutuelle ? L’assuré peut résilier sa mutuelle s’il trouve que cette démarche tourne à son avantage. C’est-à-dire qu’il met fin à son contrat en cours pour en souscrire chez un autre établissement. Toutefois, la résiliation contrat mutuelle est encadrée par la loi et il faut que certaines conditions soient respectées pour que celle-ci soit effective.

Comment résilier d’une mutuelle ?

La résiliation assurance santé se fait à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré peut également demander à sa nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer cette démarche pour lui. La lettre de résiliation est une lettre administrative qui contient les formules de politesse habituelles mais qui doit en plus mentionner clairement l’intention de mettre à terme à la mutuelle :

  • en-tête : nom complet, adresse exacte, numéro de téléphone et adresse mail de l’assuré ;
  • destinataire : nom de la mutuelle, titre et nom de la personne responsable (si le destinataire est connu), adresse, code postal, ville ;
  • objet : « résiliation de contrat de mutuelle» avec mention du numéro d’adhérent et numéro du contrat ;
  • ville et date ;
  • corps de la lettre : « Je tiens, par la présente, à vous informer mon intention de mettre à terme à mon contrat de mutuelle n° xxxxx arrivant à échéance le xxxxx

Je vous suis reconnaissant donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date. »

Pourquoi mettre fin à un contrat d’assurance ?

L’adhérent peut résilier une mutuelle pour des motifs qui lui sont propres. Citons entre autres la cotisation à une mutuelle lui devient trop coûteuse, les conditions de remboursement ne lui convient pas. Il peut aussi passer à la résiliation s’il veut bénéficier de garantie avantageuse chez une concurrence. À noter qu’un contrat d’assurance d’ordre général peut être résilié pour :

  • Éviter un doublon : deux contrats différents pour un même objet.
  • Abroger les assurances affinitaires : il s’agit de l’assurance de biens à la consommation qui peut être annulée avant le 14ème jour de sa souscription. Ce type d’assurance peut être souscrit automatiquement lors du passage à la caisse pendant l’achat d’un téléphone ou d’un ordinateur.
  • Augmentation injustifiée de prime annuelle à faire dans les 15 jours suivant l’information relative à la hausse. Cet argument n’est pas valable pour la résiliation mutuelle santé puisque les mutuelles sont des organisations à but non lucratif dont l’augmentation de prime est votée en conseil d’administration.

L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance en cas de non-paiement de cotisation et après que l’établissement ait mis en demeure l’assuré. L’assuré doit rester prudent pour que de tel cas n’arrive car il peut devenir un profil à risque et ce serait difficile et coûteux pour lui de trouver un nouvel assureur.

résiliation mutuelle

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un contrat d’assurance ?

Deux lois encadrent la rupture avant terme d’un contrat d’assurance :

  • la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Châtel,
  • la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui améliore certaines dispositions de la loi Châtel.

La résiliation avec la loi Hamon

La loi Hamon facilite la résiliation d’un contrat d’assurance pour faire baisser le prix et faire jouer la concurrence. Elle annonce notamment qu’un an après la date d’adhésion, le souscripteur peut résilier à tout moment sa mutuelle. Passée cette période, il est libre de choisir quand mettre fin à son contrat sans qu’il ait un délai à respecter.

L’assuré n’est pas tenu de présenter un motif pour sa décision et il ne subit aucun frais ni pénalité. Le signataire de l’assureur est seulement tenu de payer les cotisations durant la période pendant laquelle il est couvert (c’est-à-dire avant la résiliation). Ainsi, l’assureur doit lui adresser un remboursement de solde 30 jours à partir de la fin du contrat si des sommes ont déjà été versées pour couvrir toute l’année. La loi Hamon concerne uniquement l’assurance auto, l’assurance habitation, l’assurance emprunteur et les contrats complémentaires de bien et de service.

Qu’est-ce que la clause de tacite reconduction ?

La durée de vie d’un contrat d’assurance est régie par deux principes. Une mutuelle santé ou complémentaire santé dure une année : pendant cette période, l’assuré et l’assureur sont tenus de respecter leurs obligations respectives. Versement de prime pour l’un ; garantie et indemnisation dans le cas où le risque, objet de l’assurance, survient pour l’autre).  Le contrat d’assurance est soumis au principe de tacite reconduction : il se renouvelle chaque année si aucune des deux parties ne signifie expressément sa volonté de mettre fin au contrat.

Ainsi donc, une fois sa date d’anniversaire dépassée, le contrat lie les deux parties pour une année supplémentaire. Cela a pour but d’éviter au bénéficiaire d’être sans assurance surtout pour le cas où l’assurance est obligatoire. Il existe deux exceptions à cette règle :

  • Un évènement, par sa nature, met fin au contrat : décès du souscripteur dans le cadre de l’assurance-vie, etc.
  • L’assureur ou l’assuré avertit par lettre recommandée l’autre partie de sa volonté de mettre fin au contrat d’assurance. Il s’agit alors d’une résiliation de mutuelle.

Qu’en est-il de la résiliation d’un contrat de mutuelle santé ?

Pour ce qui est de la résiliation contrat mutuelle santé, la loi Châtel reste la seule applicable. Il convient de connaître les dispositifs. L’assuré peut mettre fin à son contrat en envoyant un lettre recommandée avec accusé de réception un à deux mois avant la date anniversaire de son contrat. Cette date peut correspondre au 1er janvier ou à une date convenue ultérieurement. Si l’assuré est informé de la date d’échéance de son contrat 15 jours avant celle-ci, il dispose de 20 jours pour résilier le contrat.

Si et seulement s’il n’a pas été averti, il peut pratiquer à la résiliation contrat mutuelle à tout moment après l’échéance. Il peut aussi résilier son contrat hors échéance si un événement particulier lui contraint d’abandonner sa complémentaire santé : chômage, changement d’emploi, départ à la retraite, adhésion obligatoire à la mutuelle de l’entreprise de son nouvel employeur, mariage, divorce ou décès du conjoint.