Mutuelle santé entreprise

La mutuelle santé entreprise est elle obligatoire ? La souscription à une mutuelle obligatoire est un devoir pour l’employeur. Cette mutuelle permet aux salariés de bénéficier d’une protection en cas de maladie ou de problème de santé. La mutuelle obligatoire c’est quoi ? Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire. Cette mutuelle doit couvrir les frais de santé des salariés lorsqu’ils sont face à une maladie ou bien à un accident de travail. Le rôle d’une mutuelle santé est de prendre en charge une partie des frais de santé que la Sécurité sociale ne rembourse pas, et particulièrement le ticket modérateur lors d’une consultation chez le médecin.

Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire ?

Quelle que soit la forme juridique ou la taille de l’entreprise, elles sont toutes concernées par la souscription à la mutuelle entreprise. Ainsi les SARL (sauf gérant majoritaire), les SA, les SAS et les SASU sont tous englobées dans la souscription de cette mutuelle collective. Par contre les travailleurs non salariés ne bénéficient pas de cette mutuelle. Cette mutuelle ne concerne pas les retraités. Il faut aussi noter que la mutuelle obligatoire est une complémentaire de l’assurance maladie que l’employé bénéficie auprès de la Sécurité Sociale. Et qu’un particulier qui emploie une personne à domicile n’est pas concerné.

Qui sont les bénéficiaires de cette mutuelle ?

La mutuelle obligatoire employeur couvre le salarié et éventuellement son conjoint mais aussi les enfants. Le choix des bénéficiaires se fait par un accord de branche ou dans certains cas par une décision de l’employeur. Dans la pratique, les contrats de mutuelle santé obligatoire proposent deux options : une mutuelle pour personne seule ou une mutuelle familiale.

Que couvre la mutuelle santé obligatoire ?

En bénéficiant d’une mutuelle santé obligatoire, un salarié a droit à des allègements en matière de frais et de consultations médicales. En outre, cette mutuelle garantit le paiement de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations ; ainsi que les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie. Elle paye également l’intégralité du forfait journalier hospitalier. Les frais dentaires sont pris en charge à hauteur d’une valeur de 1.25 fois le tarif conventionnel. Les frais d’optique sont quant à eux forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge astreint à 100 euros pour une correction simple.

Qui sont exemptes de cette mutuelle ?

Selon le Code de la Sécurité sociale, les salariés en Contrat à Durée Déterminée ou en contrat de mission de moins de 12 mois peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle santé obligatoire. Toutefois, ils doivent également jouir d’une couverture individuelle. Les salariés aussi bien à temps partiel qu’en contrat d’apprentissage peuvent aussi choisir de ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire entreprise.

Est-ce qu’il est possible de cumuler la mutuelle santé ?

La loi n’interdit pas à un salarié d’avoir deux mutuelles santés obligatoires. Dans la majeure partie des cas, elles font souvent office de double emploi. Lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise avec un nouvel employeur, il est tout à fait possible de résilier son ancienne mutuelle. Pour cela, il suffit juste d’écrire une lettre de résiliation à sa précédente mutuelle.

Mutuelle santé entreprise

Quelles sont les obligations de l’employeur avec cette mutuelle santé ?

La mutuelle santé obligatoire doit répondre à certaines obligations : le paiement d’au moins 50% du montant des cotisations par l’employeur, la couverture santé minimale incluse dans les contrats responsable. Il convient toutefois d’énumérer les principales obligations de l’employeur.

  • L’obligation d’offrir une couverture santé minimale

Cette obligation est bénéfique tant pour l’employeur que le salarié. En élaborant un contrat responsable, l’entreprise jouit d’avantages fiscaux liés à la mise en place de la mutuelle obligatoire. Il faut savoir qu’un contrat responsable est une convention définie par décision et qui vise à limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et à réduire les abus en matière de remboursement optique.

  • L’obligation de financer au moins 50% de l’obligation mutuelle entreprise

Selon la loi, les entreprises sont tenues de payer à hauteur de la moitié au moins du paiement de la cotisation de la mutuelle obligatoire. La cotisation doit être la même pour tous les employés. La somme restante reste toutefois à la charge du salarié bénéficiaire de la mutuelle. La portion que l’employeur a à payer est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Si l’entreprise a payé pour un nombre supérieur à 9 employés, alors une taxe de plus de 7,5 % doit être versée pour la part patronale de cotisation en cas d’arrêt de travail. Par ailleurs, les contributions patronales sont, net d’impôts, à hauteur de 6% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS et à 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général.

  • L’obligation de faire respecter la durée légale de portabilité de l’entreprise

D’après l’Accord National sur l’Interprofessionnel conclut le 11 janvier 2013, l’employeur est tenu de maintenir la mutuelle obligatoire dans un délai de 12 mois maximum. Cette portabilité prend effet le jour de la rupture du contrat. Mais pour bénéficier de cet avantage, le salarié doit remplir certaines conditions. Il est ainsi tenu de bénéficier d’une assurance chômage (c’est-à-dire de ne pas être en situation de démission). Le salarié doit également attester que dans son précédent emploi, il a déjà bénéficié d’une mutuelle entreprise. En cas de licenciement, le motif ne doit pas être une faute lourde. Par ailleurs à la fin de la durée de 12 mois de maintien, le salarié n’est plus couvert.

  • Les autres obligations

L’employeur est tenu d’informer les salariés de la mise en place de mutuelle obligatoire entreprise au sein de son entité. Pour ce faire, il doit diffuser une notice à tous les bénéficiaires. Cette diffusion doit contenir les garanties, les modalités d’application et les formalités à accomplir. Les éventuelles modifications sur les droits et obligations des salariés doivent également être notifiées par écrit au moins trois mois avant leurs mises en vigueur. En cas de non publication, la responsabilité de l’entreprise peut être soulevée.