La mutuelle obligatoire pour les CDD : les questions

Les CDD peuvent ils être pris en charge par la mutuelle obligatoire entreprise ? La mutuelle est un moyen qui permet à un employé ou à une personne lambda de pouvoir subvenir à ses besoins en matière de santé. Elle prend en charge toutes les dépenses qui y sont liées donc les remboursements. Elle sert surtout de complémentarité à la sécurité sociale qui ne rembourse généralement pas la totalité des dépenses qui sont liées à des problèmes de santé comme la consultation chez un spécialiste, l’achat de médicaments, etc. Mais concernant les employés en particulier, est-ce qu’une mutuelle est obligatoire lorsqu’ils sont en Contrat à Durée Déterminée ?

La mutuelle entreprise est-elle vraiment obligatoire pour un employé en CDD ?

Du fait des coûts que peuvent générer certaines consultations, et qui empêchent certaines personnes de voir les spécialistes en cas de maladies, la loi a prévu de nouvelles dispositions depuis le début de l’année 2016. En effet, les employeurs sont désormais obligés de mettre à la disposition de leurs employés des mutuelles d’entreprise ou des mutuelles collectives. Théoriquement, ils ne peuvent pas en déroger. Seulement pour les employés en CDD, il existe quelques atténuations. Notamment lorsqu’ils ont été embauchés pour moins de 12 mois. Dans ce cas, ils peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle entreprise CDD. Elle s’applique sans autre formalité si la mutuelle est le fruit d’un accord collectif au sein de l’entreprise. Au cas où la mutuelle obligatoire en CDD est le fruit de la décision unilatérale de l’employeur, il est obligatoire que l’acte fasse partie de cette décision. De plus, les salariés peuvent souscrire à une autre mutuelle et souscrire à un contrat individuel selon son bon vouloir. Il peut aussi refuser de participer à la mutuelle qui lui est proposée. Cependant, ce choix présente quand même certaines limites.

En pratique, c’est quoi la mutuelle d’entreprise ?

Comme déjà dit précédemment, la mutuelle agit en complémentarité avec la sécurité sociale ou l’assurance maladie. Elle permet dans certains cas de ne rien payer du tout lors d’une consultation ou lors d’un achat de médicaments. C’est le cas par exemple du système du « tiers payant » auquel il est possible de souscrire auprès d’une mutuelle. De plus, il est parfois difficile de se faire rembourser la part financière qu’un assuré doit payer avec son assurance maladie (Ticket modérateur) ou encore les éventuels écarts sur les honoraires d’une consultation (dépassement, analyse supplémentaire, etc). Or, il peut s’avérer que le coût de ces suppléments soit exorbitant dans certains cas, comme la consultation chez le dentiste ou l’opticien par exemple.

Qu’est-ce que la législation prévoit ?

Avant la date de mise en place de cette législation, une complémentaire santé entreprise n’était pas obligatoire et n’était même pas prise en compte au niveau des entreprises. Ce qui laissait une trop grande inégalité devant les possibles problèmes de santé pour l’ensemble de la population, avec des millions de personnes qui en étaient forcément lésées. La loi sur la sécurisation de l’emploi a donc permis d’aider à restaurer cette égalité de chance devant les problèmes de santé pour les employés. Cette loi permet en effet d’assurer un minimum de couverture santé à l’ensemble des employés d’une entreprise. Elle définit le panier de soins le plus bas pour la mutuelle collective que propose la société. Elle permet notamment de couvrir l’ensemble des fameux tickets modérateurs, le possible dépassement des dépenses à l’hôpital ou encore les surplus non remboursés par la sécurité sociale en termes de services dentaires ou optiques.

mutuelle obligatoire CDD

La mutuelle obligatoire CDD pour les employeurs

Cette législation vise en premier lieu les employeurs car elle leur impose de nouvelles charges. C’est pourquoi il a fallu pas moins de 3 ans pour pouvoir la mettre en place étant donné que le patronat n’était pas vraiment favorable à sa mise en place. L’employeur doit donc mettre à disposition de ses employés une mutuelle obligatoire pour ses employés qui n’en possèdent pas encore. C’est une énorme charge pour ses employeurs car ils doivent payer au moins 50 % de la cotisation de son employé. Ce qui est déjà assez conséquent au niveau des finances de l’entreprise ; bien que certains employeurs paient en totalité ces mutuelles entreprises même pour les CDD dans leur société. Les seuls employeurs qui n’ont pas besoin de mettre en place ces mutuelles sont jusqu’à maintenant les particuliers employeurs, qui possèdent un statut assez spécial.

  • Une mesure qui a fait des vagues

Bien évidemment ce sont les patrons d’entreprise qui sont les premiers à avoir remis en cause la mise en place de cette mesure. C’est devenu une mesure très controversée, surtout lors de son débat au niveau des parlementaires. La polémique s’est surtout instaurée au niveau des appuis aux salariés qui ont une certaine précarité. Il s’agit par exemple des employés en Contrat à Durée Déterminée ou encore ceux à temps partiel. Les deux chambres du parlement ont eu du mal à se mettre d’accord sur ces contrats précaires. De plus, la mesure relative au chèque santé a aussi fait l’objet d’une grande polémique au niveau du parlement. Finalement, cette mesure a été insérée dans la loi et a été mise en place par son décret d’application qui annonce la façon dont cette mesure sera appliquée (J.O du 31/12/2005).

La mutuelle d’entreprise peut être refusée sous certains cas

Il existe plusieurs cas pour pouvoir refuser la mutuelle, même dans le cas d’un CDD. Le premier est le fait que l’employé soit déjà souscrit à une couverture maladie universelle complémentaire. Posséder une telle couverture suppose donc qu’il n’est plus capital d’avoir une autre mutuelle. Le second cas concerne surtout ceux qui possèdent une couverture collective. Parmi cette dernière, citons entre autres le Contrat Madelin ou encore le régime de couverture adopté en Alsace et Moselle. Le troisième cas concerne les personnes qui ont souscrit à des couvertures individuelles qui les remboursent à 100 %. Jusqu’à ce que le contrat arrive à leur terme, elles ne pourront pas souscrire à de nouvelles mutuelles, même les couvertures d’entreprise. Et le dernier cas concerne le CDD de moins de 3 mois. Les employés qui possèdent ce genre de contrat peuvent demander à être dispensés de ce genre de couverture. Elles peuvent alors demander l’octroi de chèque santé pour obtenir une compensation de la non-accession aux mutuelles qui leur sont proposées.

La dispense et ses conséquences pour les mutuelles sur le CDD

Le salarié peut effectivement faire des dispenses de souscription aux couvertures de santé. Les demandes doivent se faire normalement au moment où il se fait embaucher. Ou bien dans certains cas, au moment où la couverture sociale collective a été mise en place au sein de l’entreprise. En contrepartie, il peut avoir par exemple un chèque santé ou encore un surcomplémentaire.  Le chèque santé est perçu par les employés en intérim ou à temps partiel. En d’autres termes, il est dédié aux salariés avec un contrat à durée déterminée. L’employeur peut donc leur fournir des compensations sous cette forme en contrepartie de leur non affiliation à la couverture collective de l’entreprise. Quant au surcomplémentaire, si l’employé en CDD estime qu’il peut être mal remboursé, il peut toujours souscrire une autre mutuelle qu’il trouve avantageuse. Cette surcomplémentarité doit pouvoir prendre en charge les dépassements sur les dépenses sanitaires.