Garant où prendre une assurance loyer impayé ?

Comment souscrire à une garantie loyer impayé ? Faut-il prendre une garantie des loyers impayés plus un garant ? Se protéger contre les impayés figure parmi la longue liste de prévention que doivent considérer les bailleurs. Dans ce contexte, deux options sont possibles : le recours à un garant ou bien la souscription à une assurance loyer impayé. Il convient alors de déterminer lequel de ces procédés choisir.

Garantie loyer impayé : à considérer par les bailleurs

C’est un contrat qui protège le bailleur contre une défaillance de paiement du locataire en matière de loyer, de charges ou des dégradations locatives. L’assureur prend donc en charge les impayés du locataire. Pour souscrire à cette assurance garantie loyer impayé, le bailleur devra fournir un dossier comportant  l’attestation de revenu du locataire. C’est l’assureur qui jugera de la validité du locataire. Il faut noter que cette assurance prend aussi en charge la procédure de recouvrement et d’expulsion. L’assurance coûte approximativement 3 à 4 % du loyer mensuel. La souscription doit se faire dans les 10 jours qui suivent l’entrée dans les lieux du locataire.

  • Le mécanisme du système d’assurance

Pour se faire rembourser avec l’assurance loyer impayé, le bailleur doit remplir certaines obligations. En cas de non-paiement du loyer, le bailleur devra envoyer un courrier de relance auprès au locataire dans un délai prévu par le contrat d’assurance. Et si le locataire ne répond pas, il devra faire une demande de mise en demeure respectant également les termes du contrat. Si les dettes ne sont pas encore payées, le bailleur devra adresser une déclaration de sinistre avec pièces justificatives auprès de l’assureur.

  • La procédure fastidieuse du système d’assurance

garantie loyer impayéPar rapport à la caution, la procédure de la garantie loyer impayé reste assez fastidieuse. Elle requiert un peu plus de temps. Toutefois, l’assurance loyer impayé assure une sérénité au bailleur puisqu’il couvre la majorité des impayés du locataire. Même avec une longue procédure, elle reste toutefois très efficiente. Dans tous les cas, il faut savoir qu’il est interdit de cumuler la procédure d’assurance et la garantie des loyers impayés sauf si le locataire est un étudiant ou n’a pas d’emploi à plein temps.

Le système de garant : est-ce une vraie garantie pour le bailleur ?

Le garant est un acte qui protège le bailleur contre une défaillance de paiement du locataire en matière de loyer, des charges ou des dégradations locatives. Lors de la signature du contrat de bail, le bailleur passe un contrat avec deux personnes, le locataire et le garant, afin de s’assurer de ne pas avoir de problèmes pendant et à la fin de la location.  Dans le cadre de la garantie si le locataire a des impayés, le bailleur peut solliciter le garant. Ce dernier se chargera alors de payer les loyers et les charges locatives non payés. Il devra aussi s’occuper des frais de dégradation de logements engendrés par le locataire. Techniquement, n’importe quelle personne peut se porter garant, il devra toutefois prouver de sa solvabilité. Le garant doit notifier par document écrit et signé un acte de cautionnement solidaire et de reconnaissance de ses engagements. Dans la majorité des cas, les locataires font généralement appel à un parent pour se porter garant. Dans la pratique, il existe deux types de garantie : la caution simple et la caution solidaire.

  • Garant : caution simple ou caution solidaire ?

La caution simple est une procédure par laquelle le garant s’engage à payer les dettes après que le bailleur ait dûment réclamé ses arriérées auprès du locataire. Elle se fait par le biais d’une procédure de saisie mobilière ou de prélèvement sur salaire. Le recours à ce procédé est inhabituel. En effet, il oblige le bailleur à poursuivre le locataire avant de faire jouer la caution. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure ou d’insolvabilité du locataire qu’il convient de recourir à la caution simple. La caution solidaire, quant à elle, engage le garant au même titre que le locataire aux paiements des loyers et des charges impayées. Cette méthode se fait par la simple signature d’un contrat. Le garant s’engage alors à payer les loyers et les charges à la place du locataire lorsque ce dernier est en incapacité de payer. Dans ce cas de figure, le bailleur peut poursuivre directement le garant sans passer par le locataire.

  • Les problématiques liées au système de garant

Qu’il soit simple ou solidaire, le système de garantie est simple à mettre en œuvre. En plus, la caution n’engage aucun frais pour le bailleur. Il est toutefois à noter que le système d’assurance loyers impayes ne prévient pas de certaines situations contrariantes. Il se peut que la personne désignée  en tant que garant ne puisse plus assumer ses engagements. D’autre part, il peut aussi être insolvable entre le moment de la signature de l’acte de caution et sa mise en œuvre. Il y a également le problème de la mauvaise foi du garant. Il se peut que la personne garante refuse de payer les impayés.

Auteur de l’article : La rédaction