Où souscrire une assurance dommage ouvrage ?

En vertu de la loi Spinetta, la souscription à une assurance dommage ouvrage s’impose aux entreprises réalisant une construction de maison neuve ou effectuant des travaux de gros œuvres. Au-delà de son aspect obligatoire pour les constructeurs de bâtiment, les architectes et les promoteurs immobiliers, l’assurance dommage ouvrage est un dispositif avantageux pour les particuliers qui se font construire une maison individuelle. En effet, la souscription à une assurance DO permet d’être mieux protégé en tant que propriétaire ou en cas de revente. Elle favorise également l’obtention d’un prêt bancaire. La question est de savoir quand, comment et où souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

La loi n° 78-12 relative à responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, précise que l’assurance DO est obligatoire pour les entreprises qui s’occupent de la construction neuve ou des travaux touchant à de gros œuvres d’un bâtiment. C’est le même principe que la garantie décennale qui s’impose à tout promoteur immobilier lors d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou d’une vente d’immeuble à rénover (VIR). L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

La garantie en ligne dommage ouvrage couvre le frais de réparation des malfaçons qui menacent la solidité du bâtiment, les dommages qui affectent les équipements indissociables de l’ouvrage ainsi que le remboursement et la réparation rapides des sinistres importants qui affectent la maison durant les dix années suivant l’achèvement des travaux au premier propriétaire. L’assurance dommage ouvrage couvre le bâtiment, il se transmet donc de propriétaire en propriétaire jusqu’à l’expiration du délai.

Que se passe-t-il en cas de non-souscription d’assurance dommage ouvrage ?

En cas de sinistres mentionnés dans la garantie décennale surviennent, s’il ne souscrit pas à cette assurance, l’indemnisation est trop longue. Il faudra enclencher des procédures qui suscitent plusieurs va-et-vient chez le tribunal compétent et l’engagement de quelques professionnels comme l’avocat, l’huissier, l’expert pour constater et évaluer les dommages avant d’être remboursé.

assurance dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage protège le propriétaire en cas de revente de son bâtiment durant les dix ans suivant l’achèvement de sa construction ou de sa rénovation et durant les dix ans après l’acquisition par VEFA ou VIR. En effet, le propriétaire est personnellement responsable vis-à-vis de la personne à qui il a vendu la maison. Ce sera donc l’assureur du vendeur qui indemnise le nouvel acquéreur en cas de dommage. Les entreprises concernées qui ne souscrivent pas d’assurance dommages ouvrages sont exposées à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et/ou une peine de prison de 6 mois pour cause de manquement à la loi.

Quels sont les intérêts de l’assurance dommage ouvrages pour le particulier ?

Avec l’assurance dommage ouvrage, le remboursement des réparations visées dans le contrat est plus rapide. Le propriétaire ou futur propriétaire a plus de chance d’obtenir un prêt bancaire aux meilleures conditions s’il met en hypothèque une maison assurée. Enfin, le vendeur est certain qu’il ne paiera pas de sa poche la réparation des dommages relatifs à la disposition de la garantie décennale si le nouvel acheteur signale la présence de ces vices de constructions concernées.

L’assurance DO n’est pas obligatoire pour le particulier. Mais en faisant construire sa maison en s’adressant directement à un constructeur, il est directement le maître d’ouvrage donc il est implicitement obligé de souscrire à cette assurance. De plus, l’assurance dommage-ouvrage permet au propriétaire d’avoir une double garantie pour sa maison même s’il ne sera remboursé qu’une seule fois. C’est l’action récursoire entre les deux assureurs et le constructeur qui permet de garantir encore plus le remboursement.

Où trouver un assureur pour le dommage ouvrage ?

Le choix d’un assureur dommage ouvrage est laissé à la libre appréciation du propriétaire. Le choix est guidé selon les avantages auxquels l’assuré peut prétendre, selon le montant de la prime ainsi que la fiabilité de l’assureur et sa réactivité face à la déclaration du sinistre à savoir la rapidité de remboursement notamment. Il est donc conseillé de faire une comparaison entre plusieurs assureurs.

Le montant de la prime à verser d’une assurance DO est de l’ordre de 7 à 8 % du montant de travaux. Le propriétaire peut prétendre à une prime moins chère (2,5 à 3,5 %) s’il souscrit son assurance auprès de l’assureur de son maître d’œuvre, de son architecte ou de son constructeur. Toutefois, certains assureurs fixent un montant-plancher entre 4 000 à 6 000 €.